Article L1821-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à certaines dispositions légales pour Mayotte
Résumé Certaines lois ne sont pas appliquées à Mayotte.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
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