Article L1811-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en outre-mer
Résumé En outre-mer, l'État peut choisir de ne pas gérer certains endroits d'une commune pour les transports.
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.
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