Article L1721-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des modalités du chapitre sur les transactions
Résumé Les règles pour appliquer ce chapitre sont fixées par décret, mais doivent être acceptées librement par la personne en faute.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.
1 version