Article L1721-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption et extinction de l'action publique
Résumé Si le procureur approuve un arrangement, le délai pour poursuivre l'infraction est interrompu, et si l'auteur respecte ses obligations, l'affaire est classée.
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
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