Article L1711-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents et fonctionnaires à des locaux non ouverts au public
Résumé Les agents peuvent entrer dans certains locaux non publics, sauf les maisons, à des heures spécifiques.
Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
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