Article L1711-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des visites dans les locaux d'habitation
Résumé Les agents ne peuvent visiter les maisons qu'avec l'accord et la présence des occupants.
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 qu'en présence de l'occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
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