Article L1633-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de collecte d'identité pour les transports internationaux
Résumé Les compagnies de bus internationaux doivent enregistrer et garder l'identité des passagers pendant un an.
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.
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