Article L1612-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbatio du dossier de conception pour les véhicules de transport guidé
Résumé Les véhicules de transport guidé doivent être validés par les autorités dès le début de leur conception.
Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612-2 font l'objet d'un dossier de conception soumis à l'approbation de l'autorité compétente au début de la phase de conception détaillée. Ce dossier est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.
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