Article L1512-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception de taxes, redevances et prix pour les infrastructures de transport
Résumé Les infrastructures de transport peuvent coûter de l'argent, et cet argent aide à financer les projets de transport.
L'usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à perception de taxes, de redevances ou de prix concourant à la réalisation des objectifs généraux de la politique des transports.
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