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Sous-section 2

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France

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Article L1512-20

Affectation des ressources financières à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Code des transports

Article L1512-19

Article L1512-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Résumé L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est une entité publique avec un conseil incluant des députés et des sénateurs, et son organisation est fixée par décret.

I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.