Article L1512-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de l'entretien et du financement
Résumé L'autorité compétente choisit comment payer pour l'entretien et le fonctionnement des infrastructures de transport.
L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.
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