Article L1512-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation au financement des infrastructures de transport
Résumé Des gens et des entreprises doivent participer au financement des infrastructures de transport.
Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13.
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