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Chapitre Ier

Principes généraux

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Section 1

Champ d'application

L1222-1

Code des transports

Section 3 : Le financement des services

Article L1221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de transport public

Résumé Les transports publics sont payés par ceux qui les utilisent, les villes, et ceux qui en profitent.

Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.

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Article L1221-13

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Conditions d'assujettissement au versement pour le financement des services de mobilité

Résumé Les entreprises doivent payer pour les transports selon des règles différentes en fonction de la région.

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées :

1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code.

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