Article L1512-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des infrastructures de transport
Résumé Les responsables des infrastructures de transport doivent trouver de l'argent pour les construire ou les améliorer, et cet argent peut venir de subventions ou de fonds de concours.
L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transport nouvelles ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles de personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.
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