Article L1432-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime applicable aux contrats de commission de transport
Résumé Les contrats de commission de transport suivent les règles des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
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