Article L1432-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des rapports contractuels entre les parties dans le transport de marchandises
Résumé Pour un transport de marchandises, les parties doivent signer un contrat écrit qui suit les lois et les règles internationales.
Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
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