Article L1431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des commissionnaires de transport et auxiliaires de transport
Résumé Les personnes qui aident à transporter des biens sont payées en fonction de leur travail, et ce sont ceux qui profitent de ce service qui paient.
La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
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