Article L1264-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les personnes morales opposant aux fonctions des agents de l'autorité de régulation des transports
Résumé Les entreprises qui entravent le travail des agents de l'autorité de régulation des transports risquent des amendes et des sanctions comme l'interdiction de certaines activités ou la fermeture de leurs établissements.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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