Article L1264-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divulgation d'informations confidentielles en matière de sanctions administratives
Résumé Si tu révèles des secrets obtenus pendant une sanction administrative, tu risques la prison et une amende.
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .
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