Article L1262-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions de l'Autorité de régulation des transports en Ile-de-France
Résumé Les missions de l'Autorité de régulation des transports en Île-de-France sont détaillées dans le Code des transports, avec des sections spécifiques pour les transports publics urbains et la sécurité de la RATP.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens aux articles L. 2142-16 et L. 2251-1-2.
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