Article L1261-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et composition du collège de l'Autorité de régulation des transports
Résumé Le président et les vice-présidents du collège de l'Autorité de régulation des transports sont choisis de manière à avoir des compétences variées.
Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d'entre eux, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret.
Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau ou dans le domaine des services numériques.
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