Code des transports

Article L1261-4

Article L1261-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mandat du collège de l'Autorité de régulation des transports

Résumé Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq experts nommés pour six ans.

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

Leur mandat est de six ans non renouvelable.


Historique des versions

Version 3

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

Leur mandat est de six ans non renouvelable.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

Leur mandat est de six ans non renouvelable.

A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

Leur mandat est de six ans non renouvelable.

A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.