Article L1261-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité homme-femme au sein du collège de l'Autorité de régulation des transports
Résumé Il y a autant d'hommes que de femmes dans le collège de l'Autorité de régulation des transports, et les remplacements doivent respecter cette règle.
Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.
3 versions