Article L1261-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité du président de l'Autorité de régulation des transports pour agir en justice
Résumé Le président peut porter plainte ou défendre l'autorité en justice.
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
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