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Sous-section 2

Collège et présidence du collège

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Article L1261-13

Rémunération des membres du collège de l'Autorité de régulation des transports

Code des transports

Article L1261-12

Article L1261-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur et localisation des services de l'Autorité de régulation des transports

Résumé L'ART a des règles pour travailler et décider où mettre ses bureaux.

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 22 janvier 2017

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.