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Section 4

Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

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Article L1243-18

Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds pour l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Code des transports

Article L1243-17

Article L1243-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation budgétaire de l’autorité transport locale

Résumé Le budget de la structure chargée d’organiser les transports à Lyon est préparé, approuvé et géré conformément aux règles du Code général des collectivités territoriales ; ses sources d’argent sont définies par un décret.
Mots-clés : Budget Gestion financière Autorité organisatrice

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles.

Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.