Article L1243-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles financières pour l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Résumé Le budget des transports à Lyon doit suivre les règles des budgets des grandes villes.
Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles.
Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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