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Section 4

Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

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Article L1243-16

Contribution financière de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Code des transports

Article L1243-15

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Résumé Les membres de l'autorité des mobilités lyonnaise doivent s'accorder sur les participations financières annuelles, qui ne peuvent être inférieures aux minimales prévues. En cas de déficit, la charge est répartie entre les autres membres.

Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur à celui des participations minimales mentionnées au quatrième alinéa. Ces participations minimales sont dues même en l'absence d'accord sur les participations annuelles.

En cas de déficit imprévu, la charge financière est répartie entre les membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes en proportion de leurs participations respectives.

Ces participations ont le caractère d'une dépense obligatoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment le montant des participations minimales des membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes et les communautés de communes.

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Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur à celui des participations minimales mentionnées au quatrième alinéa. Ces participations minimales sont dues même en l'absence d'accord sur les participations annuelles.

En cas de déficit imprévu, la charge financière est répartie entre les membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes en proportion de leurs participations respectives.

Ces participations ont le caractère d'une dépense obligatoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment le montant des participations minimales des membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes et les communautés de communes.