Article L1243-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de légalité et budgétaire des actes de l'établissement public lyonnais
Résumé L'État contrôle les actions de l'établissement public lyonnais et vérifie ses comptes.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
L'établissement est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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