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Section 4

Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

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Article L1241-18

Compensation de l'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures

Code des transports

Article L1241-17

Article L1241-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au placement des fonds par Ile-de-France Mobilités

Résumé Ile-de-France Mobilités peut mettre de l'argent dans des valeurs d'État ou garanties par l'État sans suivre les règles normales.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.

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Version 2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.