Article L1231-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des syndicats mixtes de transport et financement des services de mobilité
Résumé Les syndicats de transport doivent suivre des règles spécifiques et peuvent créer des financements pour les services de mobilité.
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.
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