Article L1231-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coordination des services de mobilité par des syndicats mixtes
Résumé Des autorités de transport peuvent se regrouper pour mieux coordonner leurs services et tarifs, facilitant ainsi l'utilisation de titres de transport uniques.
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
Le département peut en être membre.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1 peut en être membre.
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