Article L1222-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de continuité de service
Résumé Cet article dit que les règles pour assurer le transport même en cas de problème concernent les transports réguliers de personnes, mais pas les bateaux ou les visites touristiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.
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