Article L1214-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des plans locaux de mobilité en Ile-de-France
Résumé Les règles pour les plans de déplacement en Île-de-France sont fixées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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