Article L1214-29-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'adoption des plans de mobilité
Résumé Les nouvelles autorités de transport ont deux ans pour faire leur plan de mobilité.
Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.
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