Article L1214-28-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des établissements publics de coopération intercommunale pour les modifications de plans de mobilité dans la région lyonnaise
Résumé Dans la région lyonnaise, des entités locales doivent être consultées pour donner leur avis sur les changements des plans de mobilité concernant le stationnement et la circulation.
Pour l'application de l'article L. 1214-23-2, les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont également consultés pour avis sur le projet de modification relatif au stationnement et à la circulation.
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