Article L1112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics
Résumé Pour connaître les règles d'accès prioritaire des personnes handicapées aux sièges dans les transports en commun, consultez l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
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