Article L1112-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite
Résumé Les personnes à mobilité réduite peuvent signaler les obstacles dans les transports publics.
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
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