Article L1112-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accessibilité des systèmes de transport collectif
Résumé Les transports collectifs doivent être accessibles aux personnes handicapées pour obtenir de l'aide publique.
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.
1 version