Article L1111-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Haut comité de la qualité de service dans les transports
Résumé Deux députés et deux sénateurs font partie du comité qui veille à la qualité des transports.
I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.
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