Article L2341-2
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Compétence de Saint-Martin en matière d'infrastructures ferroviaires
Résumé Saint-Martin peut construire et gérer ses propres trains et transports guidés.
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
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