Article L2271-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des situations de crise pour la liaison fixe trans-Manche
Résumé Les responsables du tunnel sous la Manche doivent gérer les crises causées par des actes illégaux.
Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.
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