Article L2271-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un programme de sûreté par les personnes morales
Résumé Les entreprises doivent faire un plan de sécurité pour la liaison fixe trans-Manche, et le ministre des Transports vérifie qu'il est bien respecté.
Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 2271-8.
Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.
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