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TITRE V

SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

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Chapitre unique

L2271-1 — L2271-8

Code des transports

Chapitre II : Sanctions pénales

Article L2252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour emploi de personnes non conformes aux exigences de sécurité

Résumé Embaucher une personne non conforme aux règles de sécurité peut coûter cher à l'employeur et à l'agent.

I. (Abrogé)
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en violation des dispositions de l'article L. 2251-2.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des dispositions de l'article L. 2251-2.

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Article L2252-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour obstruction des contrôles des services internes de sécurité

Résumé Un agent de sécurité qui empêche les contrôles peut aller en prison pendant un an et payer une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6.

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