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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L2251-6

Contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par les forces de l'ordre

Code des transports

Article L2251-5

Article L2251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sécurité intérieure aux services internes de la SNCF et de la RATP

Résumé La SNCF et la RATP doivent respecter certaines règles de sécurité.

Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

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Version 2

Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.