Article L2213-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes d'évaluation de la conformité pour les déclarations CE
Résumé Les entreprises doivent obtenir des certificats de conformité pour déclarer leurs produits ferroviaires.
Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2212-1 sont établies par le demandeur d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1 sur la base des certificats de vérification délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité.
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