Article L2123-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat pour l'utilisation des installations de service
Résumé Pour utiliser une installation ferroviaire, il faut signer un contrat avec l'exploitant.
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.
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