Article L2123-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'autorité organisatrice régionale pour les projets d'investissements en gare
Résumé Les projets de rénovation des gares doivent être approuvés par les responsables régionaux des transports.
L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
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