Article L2123-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité séparée pour la gestion des gares et des installations de service
Résumé Les comptes des gares et des trains doivent être séparés, et l'argent public ne peut pas être partagé entre les deux.
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.
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