Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
2 versions
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.
2 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont fixées par voie réglementaire.
2 versions