Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.